Quels sont les impacts du changement de Smic en Octobre 2021 ?
Le minimum pour les indemnités d’entretien est fixé à 85% du minimum garanti.
Le minimum garanti étant fixé à 3,73€ au 1er octobre 2021, le nouveau minimum pour les indemnités d’entretien est de 3,17€ sur base d’une journée de 9h d’accueil : il est en effet défini à 85% du minimum garanti, soit 0,85 x 3,73 = 3,1705 arrondi monétairement à 3,17 €. (La valeur doit être arrondie à ce niveau-là car c’est le résultat de cette formule qui est indiqué comme étant la référence légale).
Attention, le minimum de la Convention Collective reste quant à lui à 2,65€ par jour d’accueil.
Il convient donc de comparer pour chaque jour d’accueil quel est entre ces 2 minimums celui qui s’applique.
Vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous :
| Accueil de moins de 7h31 min (7,52h) | 2,65€ / jour |
| Accueil de plus 7h31min (7,69h) | 3,17€ / 9 multiplié par le nombre d’heures d’accueil |
Voici un exemplaire d’avenant, si vous souhaitez signer un document attestant de ce changement:avenant modif IE 10.2021
