Je me sépare de mon assistant maternel

Le Relais Petite Enfance Marches du Velay Rochebaron

En cas de rupture du contrat de travail (hors période d’essai), qu’elle soit à votre initiative ou à celle de votre salariée, la durée minimum du préavis est de :

  • 15 jours calendaires pour une salariée ayant moins d’un an d’ancienneté chez vous ;
  • 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d’ancienneté chez vous.

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.

Le point de départ du préavis est le premier jour de notification de la rupture. Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés.

Les 3 cas du préavis non effectué

  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
  • Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue ;
  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.

Documents à votre disposition :

Pour vous aider à calculer :

Les documents à fournir :

À la rupture du contrat de travail, vous devez compléter une attestation employeur (Pôle emploi) et en remettre un exemplaire papier à votre salariée pour qu’elle fasse valoir ses droits à l’assurance chômage.

Cette attestation contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…). C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.

Pôle emploi vous permet de remplir directement en ligne l’attestation employeur. Pour accéder à la saisie en ligne de ce document, vous devez préalablement créer votre espace en ligne sur Pôle emploi. Pensez à vous munir de votre numéro employeur pajemploi, il commence par un Y.

Pensez à conserver un exemplaire de chaque document remis à votre salariée.