{"id":8001,"date":"2021-09-07T09:17:12","date_gmt":"2021-09-07T07:17:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.6loupiots.fr\/?p=8001"},"modified":"2021-09-07T09:17:13","modified_gmt":"2021-09-07T07:17:13","slug":"les-pros-de-la-petite-enfance-nouvelle-convention-collective-des-assistants-maternels-ses-points-forts-et-ses-lacunes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.6loupiots.fr\/?p=8001","title":{"rendered":"Les pros de la petite enfance : Nouvelle convention collective des assistants maternels : ses points forts et ses lacunes"},"content":{"rendered":"\n

Nous vous vous invitons \u00e0 d\u00e9couvrir cet article des pro<\/a>s de la petite enfance concernant la nouvelle convention collective des assistants maternels.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du rapprochement des branches professionnelles des assistants maternels et des particuliers employeurs, la FEPEM et les organisations syndicales ont sign\u00e9 en mars dernier la mise en place d\u2019une convention collective nationale unique du secteur des particuliers employeurs et de l\u2019emploi \u00e0 domicile. Elle devrait \u00eatre applicable au 1er janvier 2022. On fait le point.<\/p>\n\n\n\n

\"assistante<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le contexte : une convention collective vieillissante et une volont\u00e9 de rapprocher les branches
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur actuelle date du 1er juillet 2004 et s\u2019applique depuis le 1er janvier 2005. \u00ab Nous voulions la r\u00e9viser car elle ne l\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 depuis son origine et puis, la convergence des deux branches professionnelles, c\u2019\u00e9tait aussi pour aller dans le sens de la volont\u00e9 gouvernementale qui souhaite r\u00e9duire le nombre de branches, m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait pas une obligation pour nous \u00bb<\/em>, indique Liliane Delton, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019UNSA Proassmat, une des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ayant sign\u00e9 le texte de la nouvelle convention collective. Et dans un tweet du 15 mars, Pierre-Olivier Ruchenstain, le DG de la FEPEM, a expliqu\u00e9 : \u00ab Le pari de la nouvelle convention collective est d\u2019offrir un socle de garanties identiques \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s du secteur des particuliers employeurs et de l\u2019emploi \u00e0 domicile, adapt\u00e9 \u00e0 la singularit\u00e9 de ce mod\u00e8le d\u2019emploi. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s des mois et des mois de n\u00e9gociations donc, la FEPEM et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ont r\u00e9ussi \u00e0 aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une convention collective nationale unique du secteur des particuliers employeurs et de l\u2019emploi \u00e0 domicile. <\/p>\n\n\n\n

Pour la branche des assistants maternels, parmi les 4 organisations syndicales repr\u00e9sentatives, seule la CSAFAM (Conf\u00e9d\u00e9ration des Syndicats d’Assistants Familiaux et Assistants Maternels) a refus\u00e9 de la signer. Dans une lettre ouverte \u00e0 Pierre Ramain, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Travail, en date du 17 mars 2021, elle souligne \u00ab (\u2026) que le texte porte gravement atteintes aux droits des salari\u00e9s (\u2026) \u00bb <\/em>qu\u2019elle repr\u00e9sente. Mais de fait, la nouvelle convention collective a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e et devra s\u2019appliquer \u00e0 tous.<\/p>\n\n\n\n

Des avanc\u00e9es majeures par rapport \u00e0 2004
Cette nouvelle convention collective comprend un socle commun aux deux branches et deux socles sp\u00e9cifiques \u00e0 chacune des branches. Par rapport \u00e0 la convention collective actuelle qui n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 en pr\u00e8s de 17 ann\u00e9es d\u2019application, la nouvelle convention collective apporte de fa\u00e7on somme toute logique des am\u00e9liorations. Voici les plus notables :<\/p>\n\n\n\n

–    Majoration de 10% minimum des heures r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 de 45 heures hebdomadaires et possibilit\u00e9 de majorer les heures compl\u00e9mentaires par accord contractuel.
–    Suppression des 3 mois d\u2019anciennet\u00e9 pour les jours f\u00e9ri\u00e9s. En pratique, avant il fallait avoir 3 mois d\u2019anciennet\u00e9 pour qu\u2019ils ne soient pas d\u00e9duits de la mensualisation. Ils sont maintenant pay\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part du contrat. Et si, par hasard, un jour f\u00e9ri\u00e9 est travaill\u00e9 alors que cela n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par le contrat de travail, il y a une majoration de 10% minimum.
–    Revalorisation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019entretien \u00e0 90% du minimum garanti pour 9h d\u2019accueil au lieu de 85% actuellement. 
–    Diminution des jours d’absences pour maladie de l’enfant accueilli avec un certificat m\u00e9dical pouvant \u00eatre d\u00e9duits du salaire. De 10 jours cela passe \u00e0 5 jours (on voulait la suppression). 
–    L\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration pour les cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux. Les assistants maternels ont le droit \u00e0 un jour pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un descendant et \u00e0 1 jour pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un ascendant. La convention de 2004 ne pr\u00e9voyait rien pour les arri\u00e8res-grands-parents et les arri\u00e8res-petits-enfants.
–    L\u2019indemnit\u00e9 de rupture sera calcul\u00e9e sur 1\/80e du salaire brut \u00e0 partir de 9 mois d\u2019anciennet\u00e9 et non plus sur 1\/120e du salaire net per\u00e7u \u00e0 partir de 12 mois d\u2019anciennet\u00e9. 
–    Mise en place d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite. Les conditions : avoir au minimum 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans la branche aussi bien en tant que salari\u00e9 du particulier employeur ou en tant qu\u2019assistant maternel ou les deux \u00e0 la fois) mais aussi avoir 5 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans les 7 derni\u00e8res ann\u00e9es avant la liquidation de la retraite. Un salaire de r\u00e9f\u00e9rence sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 la moyenne des salaires des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le droit \u00e0 la retraite tout employeur confondu. Il sera d\u2019un mois de salaire brut de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 compter de 10 ann\u00e9es de p\u00e9riode d\u2019emploi au sein du secteur, 1 mois et demi entre 15 et 20 ann\u00e9es, 2 mois entre 20 et 30 ann\u00e9es et cela peut aller jusqu\u2019\u00e0 2 mois et demi au-del\u00e0. La cotisation sera pay\u00e9e mutuellement par tous les employeurs et g\u00e9r\u00e9e par l\u2019APNI.
–    Premi\u00e8re \u00e9bauche de salaire minimum conventionnel. Le tarif minimum horaire statutaire au 1er janvier 2022 est de 2,85 euros brut par heure et par enfant Et le minimum conventionnel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2,97 euros brut par heure et par enfant. Ce taux passe \u00e0 3,06 euros si l\u2019assistant maternel est titulaire du titre \u00ab Assistant maternel garde d\u2019enfant \u00e0 domicile. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Les assistantes maternelles encore trop loin du droit commun : la faute \u00e0 la FEPEM ?
Sans conteste, cette nouvelle convention collective apporte de nouveaux droits aux assistants maternels. Pour autant, certains syndicats restent sur leur faim. \u00ab Il y a certes quelques am\u00e9liorations mais on est loin d\u2019avoir les am\u00e9liorations que l\u2019on aurait souhait\u00e9. Cela laisse les assistants maternels dans un ghetto \u00e0 part : \u00ab\u00a0nous ne sommes pas des salari\u00e9s comme les autres\u00a0\u00bb. On voulait autant que possible se rapprocher du droit commun et eux ne voulaient pas. La FEPEM fait front l\u00e0-dessus \u00bb<\/em>, regrette Liliane Delton. Et pr\u00e9cise : concernant le salaire minimum conventionnel, \u00ab On s\u2019est battu pour que ce soit appliqu\u00e9 \u00e0 tous ceux qui ont un dipl\u00f4me dans le secteur petite enfance comme le CAP AEPE ou AP mais cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9. (\u2026) On voulait l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement mais on ne l\u2019a pas obtenue. Dans le cadre de l\u2019absence de l\u2019enfant accueilli pour maladie avec certificat m\u00e9dical, on a demand\u00e9 la suppression des jours mais on a seulement r\u00e9ussi \u00e0 obtenir que de 10 jours cela passe \u00e0 5 (\u2026)  \u00bb<\/em> Sur ce dernier point notamment, la CSAFAM, qui rappelons-le n\u2019a pas souhait\u00e9 signer la nouvelle convention collective, rejoint l\u2019UNSA Proassmat et demandait m\u00eame sa suppression car, selon elle, \u00ab La retenue de salaire n\u2019est aucunement justifi\u00e9e. En effet, durant ces p\u00e9riodes d\u2019absence, l\u2019assistant maternel ne peut d\u00e9cider de proc\u00e9der au remplacement de l\u2019enfant. Le salari\u00e9 ne peut donc compenser la perte de revenu d\u2019aucune mani\u00e8re (\u2026) \u00bb De plus, elle consid\u00e8re que l\u2019indemnit\u00e9 de rupture n\u2019est pas assez importante et point du doigt le fait que \u00ab Les assistants maternels se trouvent ainsi dans une situation moins favorable que les salari\u00e9s du particulier employeur. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Employeurs versus employ\u00e9s : les assistantes maternelles n\u2019ont pas toujours gagn\u00e9
La nouvelle convention collective pr\u00e9voit la r\u00e9duction du pr\u00e9avis lors de la rupture du contrat de travail. En pratique, lorsque l\u2019enfant est accueilli depuis moins de trois mois, le pr\u00e9avis passe de 15 jours calendaires \u00e0 8. \u00ab On voulait que cela reste \u00e0 15 jours car ce n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du salari\u00e9\u2026 \u00bb<\/em>, note Liliane Delton. Et poursuit : \u00ab La nouvelle convention pr\u00e9voit toujours que dans le cas d\u2019un retrait ou d\u2019une suspension d\u2019agr\u00e9ment le contrat est rompu sans indemnit\u00e9s de rupture alors que cette disposition d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans la convention actuelle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue par le ministre du travail car il estimait que c\u2019\u00e9tait contraire aux dispositions de l\u2019article 5 de l\u2019accord annex\u00e9 \u00e0 la loi du 19 janvier 1978 relative \u00e0 la mensualisation. \u00bb<\/em> En outre, les textes apportent certaines pr\u00e9cisions. C\u2019est le cas concernant le paiement des cong\u00e9s pay\u00e9s. Ils devront dor\u00e9navant \u00eatre pay\u00e9s en plus du salaire de base en une seule fois en juin ou au moment de la prise principale en juillet\/ao\u00fbt ou au fur et \u00e0 mesure de la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s. Et toute autre modalit\u00e9 d\u2019indemnisation est d\u00e9sormais proscrite. Plus possible donc de faire des avances par exemple. La nouvelle convention collective apporte aussi des pr\u00e9cisions sur la fratrie : il y aura un contrat par enfant et non pas par famille. \u00ab Pour nous, c\u2019est non conforme au droit car la cour de cassation n\u2019a jamais accept\u00e9 qu\u2019il y ait plusieurs relations contractuelles concomitantes entre le m\u00eame salari\u00e9 et le m\u00eame employeur. C\u2019est plus avantageux pour l\u2019employeur de raisonner par enfant pour les questions de pr\u00e9avis, de cong\u00e9s pay\u00e9s\u2026 (\u2026) Je me suis battue avec la FEPEM mais on a seulement pu obtenir que dans le 2e contrat la reprise s\u2019applique \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 (\u2026) \u00bb<\/em>, explique Liliane Delton.<\/p>\n\n\n\n

Plus de pr\u00e9cisions, moins d\u2019interpr\u00e9tations
Si certaines am\u00e9liorations peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme trop l\u00e9g\u00e8res, des pr\u00e9cisions ne pas aller assez dans le sens des salari\u00e9s, ces derni\u00e8res ont le m\u00e9rite d\u2019apporter plus de clart\u00e9 et de fait de limiter les interpr\u00e9tations. \u00ab Ces pr\u00e9cisions vont tous dans le sens d\u2019une harmonisation future des pratiques (\u2026) je trouve que c\u2019est une bonne chose \u00bb<\/em>, remarque Sandra Onyszko de l’Ufnafaam. Et ajoute : \u00ab Parce que l\u2019on aura tous la m\u00eame mani\u00e8re de faire, les m\u00eames r\u00e8gles, ce sera aussi un message que l\u2019on enverra plus clairement \u00e0 toutes les familles. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ultimes arbitrages : en attente de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019extension
Pour qu\u2019une convention collective s\u2019impose \u00e0 tous les salari\u00e9s, la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) doit prendre un arr\u00eat\u00e9 d\u2019extension. L\u2019objectif \u00e9tant qu\u2019elle soit applicable au 1er janvier 2022, c\u2019est au plus tard en d\u00e9cembre qu\u2019il doit donc \u00eatre rendu. A noter que la DGT peut tout \u00e0 fait d\u00e9cider de ne pas \u00e9tendre toutes les dispositions si elle estime qu\u2019elles ne sont pas conformes au droit. Puis une fois qu\u2019elle entrera en vigueur, il va falloir la faire conna\u00eetre et l\u2019expliciter. Et ce ne sera pas forc\u00e9ment une mince affaire. Sandra Onyszko juge ainsi qu\u2019elle \u00ab est plus compliqu\u00e9e \u00e0 lire que la premi\u00e8re puisqu\u2019il faut aller chercher les informations dans le socle commun et dans le socle sp\u00e9cifique. \u00bb<\/em> Et se demande \u00ab comment les assistantes maternelles tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es des relais petite enfance, des associations et des r\u00e9seaux sociaux vont-elles faire pour savoir qu\u2019il y a une nouvelle convention collective. \u00bb <\/em>De leur c\u00f4t\u00e9 les syndicats sont en train de finaliser des fiches p\u00e9dagogiques avec des explications, des exemples, un glossaire qui seront annex\u00e9s \u00e0 la convention collective. Une bonne fa\u00e7on de la rendre encore plus concr\u00e8te. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de cet article, nous avons sollicit\u00e9 la FEPEM. Le service communication nous a r\u00e9pondu : \u00ab Nous communiquerons sur la nouvelle convention \u00e0 l\u2019automne lorsque l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019extension de la DGT aura \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la lettre hebdo n\u00b013<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous vous vous invitons \u00e0 d\u00e9couvrir cet article des pros de la petite enfance concernant la nouvelle convention collective des assistants maternels. Dans le cadre du rapprochement des branches professionnelles des assistants maternels et des particuliers employeurs, la FEPEM et les organisations syndicales ont sign\u00e9 en mars dernier la mise en place d\u2019une convention collective…
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